Conditions Générales de Vente (CGV)
Date d’édition : 30/08/2023
Juridikia se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les termes de des présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions du site, de la législation ou pour toute autre raison jugée pertinente. Toute modification sera immédiatement mise en ligne sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation du site et des services proposés par Juridikia après la mise en ligne des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions par l’utilisateur.
1. Préambule
1.1. Présentation de l’entreprise
L’entreprise Digital Gagnant, située au 77 rue de Rome, 75017 Paris, propose via sa marque JuridikIA une formation e-learning dédiée à l’utilisation de Chat GPT et de l’Intelligence Artificielle pour les métiers du droit. Le site est hébergé chez EASY HOSTER.
1.2. Description du service
Le site juridikia.com offre une formation intégralement en ligne, accessible 24h/24, permettant aux utilisateurs d’apprendre à leur rythme. La formation couvre divers aspects, notamment :
- La compréhension approfondie de l’IA et de son application dans le domaine juridique.
- Le développement de compétences techniques pour utiliser Chat GPT efficacement.
- L’application pratique des compétences acquises à travers des études de cas, des simulations, et des projets réels.
- L’importance de l’éthique et de la conformité dans l’utilisation de l’IA.
- L’amélioration de l’efficacité dans la prestation de services juridiques grâce à Chat GPT.
1.3. Acceptation des CGV
L’utilisation des services proposés par Juridikia implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
2.1. “Utilisateur” : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site et/ou s’inscrit pour bénéficier des services proposés par Juridikia.
2.2. “Formation” : désigne l’ensemble des contenus de formation en e-learning proposés par Juridikia sur son site, incluant notamment des cours théoriques et pratiques, des collections de prompts, des ressources sur le web, et des applications pratiques aux métiers du droit.
2.3. “Contenu” : désigne l’ensemble des éléments accessibles sur le site de Juridikia, incluant notamment les textes, images, vidéos, et tout autre type de contenu multimédia.
2.4. “Chat GPT” : désigne la technologie d’Intelligence Artificielle utilisée dans le cadre de la formation proposée par Juridikia.
3. Objet
3.1. Description du service
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Juridikia propose une formation en e-learning dédiée à l’utilisation de Chat GPT et de l’Intelligence Artificielle pour les métiers du droit. La formation est accessible en ligne, 24h/24, et permet aux utilisateurs d’apprendre à leur rythme.
3.2. Contenu de la formation
La formation proposée par Juridikia couvre divers aspects de l’utilisation de Chat GPT et de l’IA dans le domaine juridique, notamment :
- La compréhension de l’IA et de son application dans le domaine juridique.
- Le développement de compétences techniques pour utiliser Chat GPT.
- L’application pratique des compétences acquises.
- L’importance de l’éthique et de la conformité dans l’utilisation de l’IA.
- L’amélioration de l’efficacité dans la prestation de services juridiques.
3.3. Public visé
La formation s’adresse à toute personne intéressée par l’utilisation de Chat GPT et de l’IA dans le domaine juridique, qu’elle soit avocat, étudiant en droit, juge, fiscaliste, assistant juridique, ou juriste dans tout autre domaine.
4. Accès au service
4.1. Conditions d’accès
L’accès à la formation proposée par Juridikia est ouvert à toute personne physique ou morale, sous réserve de son inscription sur le site et de l’acceptation des présentes CGV.
4.2. Inscription et création de compte
Pour accéder à la formation, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site de Juridikia en fournissant des informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer immédiatement Juridikia en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son compte.
4.3. Confidentialité et protection des données personnelles
Juridikia s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur inscription et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte de l’utilisateur et l’accès à la formation.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les tarifs de la formation sont définis en fonction de l’identité de l’utilisateur (étudiant, professionnel du droit, cabinet professionnel) et sont indiqués sur le site de Juridikia. Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable en France.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement de la formation doit être effectué en ligne, au moment de l’inscription, par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Juridikia. L’accès à la formation sera activé dès réception du paiement.
5.3. Révision des prix
Juridikia se réserve le droit de modifier les tarifs de la formation à tout moment. Les modifications tarifaires n’affecteront pas les utilisateurs déjà inscrits et ayant payé la formation au tarif en vigueur au moment de leur inscription.
5.4. Facturation
Une facture sera émise par Juridikia et envoyée à l’utilisateur par voie électronique dès réception du paiement. L’utilisateur est responsable de la conservation de cette facture.
6. Durée et renouvellement
6.1. Durée d’accès à la formation
L’accès à la formation est accordé pour une durée de 1 an à compter de la date d’inscription et de paiement de l’utilisateur. Pendant cette période, l’utilisateur peut accéder à la formation en ligne à tout moment, 24h/24.
6.2. Renouvellement
À l’issue de la période d’accès d’un an, l’utilisateur peut choisir de renouveler son accès à la formation pour une nouvelle période d’un an, en procédant à une nouvelle inscription et en payant les frais de formation applicables au moment du renouvellement.
6.3. Interruption de l’accès
Juridikia se réserve le droit d’interrompre l’accès à la formation de tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGV, sans remboursement des frais de formation.
7. Obligations et responsabilités de l’entreprise
7.1. Mise à disposition des contenus de formation
Juridikia s’engage à mettre à disposition des utilisateurs les contenus de formation en e-learning conformément à la description fournie sur le site. Juridikia s’efforce de garantir la qualité et la pertinence des contenus proposés.
7.2. Maintenance et mise à jour du site
Juridikia s’engage à assurer la maintenance et la mise à jour du site afin de garantir un accès continu et sécurisé à la formation. En cas de maintenance programmée ou d’interruption temporaire du service, Juridikia informera les utilisateurs dans les meilleurs délais.
7.3. Limitation de responsabilité
Juridikia ne peut être tenue responsable des éventuelles difficultés d’accès à la formation dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de connexion internet de l’utilisateur. De même, Juridikia ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des contenus de formation par les utilisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
7.4. Assistance
Juridikia met à disposition des utilisateurs un service d’assistance pour répondre à leurs questions et les aider en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la formation.
8. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
8.1. Utilisation conforme du service
L’utilisateur s’engage à utiliser la formation proposée par Juridikia conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. L’utilisateur s’abstient de toute utilisation frauduleuse ou abusive de la formation.
8.2. Respect des droits d’auteur et propriété intellectuelle
L’utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de formation mis à disposition par Juridikia. L’utilisateur s’abstient de reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement les contenus de formation sans l’autorisation expresse de Juridikia.
8.3. Respect des autres utilisateurs
L’utilisateur s’engage à respecter les autres utilisateurs de la formation et à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires à leur égard.
8.4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus de formation et des compétences acquises. Juridikia ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des contenus de formation par l’utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
8.5. Licence individuelle et non-transférable
L’accès aux formations proposées par Juridikia est accordé à titre individuel. Chaque licence est personnelle et non-transférable. Il est strictement interdit de partager, distribuer ou transmettre les identifiants de connexion à des tiers. Juridikia se réserve le droit de mettre en place des contrôles de sécurité renforcés pour vérifier la conformité de l’utilisation. En cas de partage ou de distribution des identifiants de connexion, Juridikia se réserve le droit de suspendre ou de résilier la licence de l’utilisateur, sans préavis et sans remboursement des frais de formation.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits relatifs aux contenus de formation
Les contenus de formation proposés par Juridikia sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation et de diffusion sont réservés à Juridikia.
9.2. Interdiction de reproduction
Il est interdit à l’utilisateur de reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement les contenus de formation sans l’autorisation expresse de Juridikia. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Juridikia pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
9.3. Licence d’utilisation
En s’inscrivant à la formation, l’utilisateur obtient une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée d’accès à la formation. Cette licence permet à l’utilisateur d’accéder aux contenus de formation et de les utiliser pour son usage personnel et professionnel, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Juridikia.
10. Résiliation
10.1. Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut résilier son accès à la formation à tout moment en envoyant une demande écrite à Juridikia. La résiliation prendra effet à la date de réception de la demande par Juridikia. En cas de résiliation anticipée, les frais de formation déjà payés ne seront pas remboursés.
10.2. Résiliation par l’entreprise
Juridikia se réserve le droit de résilier l’accès à la formation de tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGV, sans remboursement des frais de formation. Juridikia informera l’utilisateur de la résiliation par écrit.
10.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l’accès à la formation sera immédiatement interrompu et l’utilisateur ne pourra plus accéder aux contenus de formation. Les obligations des parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation.
11. Force majeure
11.1. Définition
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que défini par la jurisprudence française, qui empêche l’exécution normale des obligations des parties.
11.2. Suspension des obligations
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier l’accès à la formation sans indemnité.
11.3. Notification
En cas de force majeure, la partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et précisera la nature de l’événement, sa durée prévisible et les mesures prises pour en atténuer les effets.
12. Réclamations et service client
12.1. Modalités de contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, l’utilisateur peut contacter le service client de Juridikia par e-mail à l’adresse indiquée sur le site de Juridikia, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Digital Gagnant, 77 rue de Rome, 75017 Paris.
12.2. Traitement des réclamations
Juridikia s’engage à traiter les réclamations des utilisateurs dans les meilleurs délais et à apporter une réponse satisfaisante. Si la réponse apportée ne convient pas à l’utilisateur, ce dernier peut saisir les tribunaux compétents conformément à la clause 13.
12.3. Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, l’utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande de l’utilisateur.
13. Loi applicable et juridiction
13.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2. Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Si le litige persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.